Vendre une voiture en France ne se résume pas à remettre les clés à l’acheteur. Pour que la transaction soit légale et sans encombre, il est impératif de fournir certains documents administratifs. Ces papiers garantissent la transparence de la vente et protègent à la fois le vendeur et l’acheteur contre d’éventuels litiges.
Ne pas fournir les documents nécessaires peut entraîner des complications, notamment une impossibilité pour l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. C’est pourquoi il est essentiel de bien se préparer avant la vente. Parmi les documents obligatoires figurent la carte grise barrée et signée, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non-gage) et, dans certains cas, un contrôle technique valide.
Dans cet article, nous allons détailler chaque document indispensable à la vente d’un véhicule, expliquer son utilité et vous indiquer où et comment les obtenir. Grâce à ces informations, vous pourrez vendre votre voiture en toute sérénité et éviter toute mauvaise surprise.
La carte grise barrée et signée
Pourquoi barrer et signer la carte grise ?
La carte grise (ou certificat d’immatriculation) est le document officiel attestant de l’identité du véhicule. Lors de la vente, elle doit obligatoirement être barrée en diagonale avec la mention « Vendu le [date et heure] » et signée par le vendeur. Cela empêche toute utilisation frauduleuse et atteste que le véhicule a bien changé de propriétaire.
Mentions obligatoires à inscrire
En plus de barrer la carte grise, certaines informations doivent être ajoutées :
– La date et l’heure exacte de la vente,
– La signature du vendeur (et de tous les cotitulaires s’il y en a),
– L’encoche du coupon détachable (si présent), qui doit être rempli avec les coordonnées de l’acheteur.
L’acheteur pourra ensuite utiliser ce coupon comme justificatif temporaire de propriété en attendant d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Le certificat de cession
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document obligatoire qui officialise la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet d’attester du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
Le certificat de cession comprend plusieurs informations essentielles :
– L’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur,
– Les informations relatives au véhicule (immatriculation, marque, modèle, kilométrage, date de première mise en circulation),
– La date et l’heure exacte de la vente,
– La signature des deux parties.
Une fois signé, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours pour éviter toute responsabilité future liée au véhicule.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
À quoi sert ce document ?
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Ce document est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur et peut être obtenu en ligne sur le site officiel histovec.interieur.gouv.fr. Pour le générer, il suffit d’indiquer :
– Le numéro d’immatriculation du véhicule,
– L’identité du propriétaire actuel.
Le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Sans ce document, l’acheteur peut refuser la transaction par crainte d’un problème administratif.
Le contrôle technique
Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?
Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans, sauf s’il est vendu à un professionnel de l’automobile. Le vendeur doit fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Où réaliser un contrôle technique ?
Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé. Il vérifie plusieurs points de sécurité et d’émissions polluantes du véhicule. En cas d’anomalies nécessitant une contre-visite, l’acheteur devra effectuer les réparations avant de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom.
Foire aux questions
1. Peut-on vendre une voiture sans carte grise ?
2. Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?
3. Comment déclarer la vente d’un véhicule ?
4. Que faire si l’acheteur ne fait pas la carte grise à son nom ?
Faites appel à nos services !
La vente d’un véhicule implique de respecter certaines démarches administratives pour assurer une transaction sécurisée et conforme à la réglementation. En fournissant la carte grise barrée, le certificat de cession, le certificat de non-gage et un contrôle technique valide, vous facilitez l’immatriculation pour l’acheteur et évitez toute responsabilité future.
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Comment remplir le certificat de cession ?